pour solliciter

au titre de la réalisation des opéra tions d'investissement dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opérations de déve loppement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure adminis trative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer les actes

mentionnés au présent article dont le montant ne dépasse pas 1,5 M€

pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous., ET DE LA MER

pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0,4 M€. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

adjointe au chef du service des projets d'inves tissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites suivantes

vice-présidente du conseil régional de Rhône-Alpes

membres du Conseil national des missions locales

représentants des régions

sur la liste d'aptitude établie par spécialité et type de concours, à l'issue des opérations du concours

modifié

au titre de la session 2002

Spécialité : psychiatrie polyvalente

Concours de type 1

vice-présidente du conseil régional de Rhône-Alpes, suppléante

membres du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz

représentants des collectivités territoriales